Art. 1
8 / 8En vigueur depuis le 26 juin 2026
Le présent arrêté s'applique aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice régi par l'arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice institué par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000042316415#art-1