Art. 3
5 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 200 euros par séance.
Les membres du collège assistant aux réunions via un dispositif de vidéo conférence sont considérés comme présents.
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Prolegi/JORFTEXT000042316415#art-3