Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 10 oct. 2020
Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000042316415#art-6