Art. 7
6 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 2020
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du référent déontologue à l'inspection générale de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 500 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000042316415#art-7