Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté. Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique par : 1° Une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ; 2° Une entreprise d'insertion, un atelier et chantier d'insertion ou une entreprise d'insertion par le travail indépendant dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044012924#art-2