Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
31 / 31En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés aux articles R. 612-24 et R. 622-22 susvisés sont fixés dans les conditions définies par les articles 3 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000052197461#art-2