Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 9 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office national de la chasse verse aux gardes-chasse une indemnité de sujétion et de risques égale à 13 p. 100 du traitement brut du garde considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006074498#art-1