Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Août 1985, est fixé à 4,850 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069506#art-1