Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000019878231#art-5