Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019646026#art-9