Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration antérieures à la publication du présent arrêté doivent être lues comme des références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005633335#art-3