Titre TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE›Sect. Conseil technique et conseil de discipline.
Art. 53
28 / 45En vigueur depuis le 11 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur du centre de formation, du président du conseil ou de la majorité de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006054218#art-53