Titre TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION.
Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054276#art-10