Titre TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION.
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de coopération prévue au II de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles organise notamment : - l'articulation entre la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et les formations préparant à un diplôme de master ; - les conditions de collaboration des enseignants et formateurs de chacun des établissements au dispositif de formation et de recherche ; - l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054276#art-4