Sect. V. - Déroulement des séances.
Art. 25
25 / 28En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil scientifique sont astreints à l'obligation de discrétion et de confidentialité à raison des pièces, documents ou informations dont ils ont eu connaissance. Les autres participants sont astreints à la même obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056768#art-25