Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 18 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.
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Prolegi/LEGITEXT000022719996#art-6