Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 1976 , , , -1, , , , Art. 11, , Sct. Annexes, Sct. Répartition catégorielle des meublés de tourisme., Art. Annexe I, Art. Annexe II, Sct. Classement des gîtes de France., Art. Annexe III
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022719996#art-9