Sect. Annexes
Art. Annexe IV
14 / 15En vigueur depuis le 18 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)
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Prolegi/LEGITEXT000022719996#art-annexe-iv