Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 19 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022721605#art-6