Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 19 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit : Pour l'Institut français d'Ecosse (Edimbourg), par l'Institut français du Royaume-Uni. Pour le centre culturel de Bobo Dioulasso, par l'Institut français du Burkina Faso.
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Prolegi/LEGITEXT000022721799#art-5