Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 19 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des établissements visés à l'article 2 du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
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Prolegi/LEGITEXT000022721799#art-6