Art. 8
6 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022681618#art-8