Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038104558
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 424-16, Art. 424-17, Art. 424-18 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier
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