Titre Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 30En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La réussite à la formation initiale est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale. Cette dernière habilite les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à procéder à l'évaluation de l'aptitude à la conduite des candidats lors des épreuves pratiques du permis de conduire de ces mêmes catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000037310678#art-2