Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
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Prolegi/LEGITEXT000038883321#art-2