Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projets une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
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Prolegi/LEGITEXT000038883321#art-3