Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,28 % ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,32 % ; - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,78 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,56 % ; - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 13,06 %.
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Prolegi/LEGITEXT000046165827#art-2