Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 6 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus et dans la limite des places offertes au concours, fixe, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours et établit, le cas échéant et dans le même ordre, une liste complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046146823#art-7