Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 août 2017 Art. Annexe I, Art. Annexe II 2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047938665#art-4