Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des locaux et installations de la sous-préfecture d'Yssingeaux sise 22, rue Alsace-Lorraine à Yssingeaux (43200), à l'exception du bureau de l'accueil du public (accueil principal et permis de conduire), est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000047969781#art-1