Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Sont éligibles à la prime de parcours professionnels dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé : - les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ; - les militaires à solde mensuelle de la gendarmerie nationale titulaires de certains titres de guerre ; 2° Sont éligibles à la prime de parcours professionnels dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000047949674#art-4