Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes mentionnées aux articles 1er et 4 du présent arrêté ne se cumulent pas. Par dérogation, les balises 1 et 4 peuvent se cumuler avec la prime mentionnée à l'article 4 lorsque cette dernière est attribuée du fait de la détention d'un titre de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000047949674#art-5