Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : -l'arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers de la gendarmerie nationale ; -l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant le fixant le nombre de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité.
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Prolegi/LEGITEXT000047949674#art-6