Art. 13
Abrogé13 / 15En vigueur depuis le 17 avr. 1958 jusqu'au 23 nov. 1961
Les pommes de terre destinées à l ’exportation restent soumises aux régies particulières fixées en matière d’exportation
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000255009#art-13