Art. 15
Abrogé15 / 15En vigueur depuis le 17 avr. 1958 jusqu'au 23 nov. 1961
L’inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, et Le directeur général de l ’agriculture au ministère de l’agriculture, le directeur du commerce intérieur au ministère de l’industrie et du commerce et le directeur général des prix et enquêtes économiques au secrétariat d'État aux alfaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000000255009#art-15