Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la Circulation, des transports et du commerce et les personnels des services actifs de la Police nationale affectés à la Préfecture de police sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera adressé à M. le Général commandant régional de la Gendarmerie nationale à Paris qui devra veiller à son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006074572#art-5