Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des Collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006070537#art-2