Titre TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ.
Art. 99 bis
109 / 112En vigueur depuis le 4 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions temporaires en situation d'urgence Les dispositions prescrites par le présent arrêté pour la construction des ouvrages ont un caractère permanent. Toutefois, si, à la suite de dégâts aux ouvrages interrompant ou rendant anormalement précaire le service public de la distribution, la longueur du délai nécessaire pour rétablir ce service en réparant les ouvrages conformément à ces dispositions implique des risques graves pour la sécurité publique, le distributeur peut recourir temporairement à des dispositions de circonstance, afin d'agir avec le maximum de rapidité désirable. Le distributeur informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement : Des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ; Des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible. Si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité en certains points des lignes ou des postes, le distributeur installe des panneaux pour prévenir le public ou des dispositifs pour empêcher matériellement l'accès à ces points particuliers. Il en informe les autorités concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006077576#art-99-bis