Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis et propositions du Conseil national des arts de la piste sont adoptés à la majorité de ses membres. Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner à un autre membre pouvoir de le représenter. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000005620751#art-7