Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ; -un sous-directeur ou son représentant ; -le chef du service des moyens généraux ou son représentant ; -le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ; -tout agent dont la compétence pourra être jugée utile. b) Membres avec voix consultative : -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; -l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005620714#art-2