Titre TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 10 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session de 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000019142504#art-9