Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000027301589#art-1