Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 12 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de pêche communautaire ainsi que l'AEP chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, l'AEP chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.
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Prolegi/LEGITEXT000027294823#art-6