Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030912003
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 septembre 2013 Art. Mesures de sûreté, Art. Mesures de sûreté (suite)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030911992#art-legiarti000030912003