Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 8
7 / 9En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant du personnel militaire perçoit des indemnités de remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 14 mai 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030489186#art-8