Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 11 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000038355552#art-7