Chapitre Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er, ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-3