Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 6-1, Art. Annexe XIV, Art. Annexe XVI A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 8-2
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Prolegi/LEGITEXT000049359522#art-1