Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 13 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 3 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est abrogé. Les annexes 1 à 7 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 3 à 8 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049406320#art-2