Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », sont remplacées par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049381189#art-1